Pludintout sur la Constitution Européenne

12 avril 2005

Pludintout sur la Constitution Européenne

PLUDINTOUT

Sur la Constitution Européenne

Arguments du OUI

voter contre ce projet de Constitution européenne, c'est voter contre l'Europe

FAUX !

Vous n'êtes pas appelés à voter "pour" ou "contre" l'Europe. Vous êtes appelés à vous prononcer "pour" ou "contre" ce projet précis de Constitution européenne. Dès lors, la seule question qui se pose pour vous est de savoir si vous approuvez ou non son contenu et seulement celui-ci.

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le rejet du projet de Constitution européenne entraînerait un blocage de l'Unioneuropéenne

FAUX !

En cas de rejet de ce projet de Constitution européenne, les précédents traités (Maastricht, modifié par Amsterdam et Nice) restent en vigueur; en toute hypothèse, il n'y a donc pas de vide juridique.

De toute façon, les réformes institutionnelles du traité de Nice, négocié par Jacques Chirac et Lionel Jospin, resteront en vigueur jusqu'au 1er novembre 2009 voire jusqu'au 1er novembre 2012. Ce qui laisse potentiellement le temps de négocier un autre traité européen.

ce projet de Constitution européenne n'est ni de droite ni de gauche

NI VRAI NI FAUX !

Tout dépend de la définition que l'on donne à la droite et à la gauche.

Des partis de droite (UMP, UDF) comme de gauche (PS) soutiennent ce projet de Constitution européenne; en ce sens, il n'est effectivement ni de droite ni de gauche.

Ces partis de gouvernement (PS, UDF, UMP) soutiennent tous, depuis 1983, l'orientation néo-libérale et monétaristes de la construction européenne (marché unique européen, libéralisation des services publics, interdiction des aides de l'État, indépendance de la Banque centrale européenne, Pacte européen de stabilité...). C'est cette orientation politique qui est reprise dans le projet de Constitution européenne; en ce sens, ce projet de Constitution européenne n'est pas politiquement neutre mais politiquement orienté.

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ce projet de Constitution européenne permettra à l'Europe de peser face aux États-unis d'Amérique

FAUX !

Ce projet de Constitution européenne précise que la politique de sécurité et de défense commune "n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre" (article I-141).

Il ne s'agit donc pas de l'émergence d'une "Europe européenne" ou d'une "Europe-puissance" indépendante des États-unis d'Amérique.

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ce projet de Constitution européenne institue un droit d'initiative citoyenne

FAUX !

Le quatrième alinéa de l'article I-47 du projet de Constitution européenne n'institue pas un droit d'initiative populaire mais seulement un droit de pétition auprès de la Commission européenne; ce droit existe déjà auprès du Parlement européen. Il ne s'agit pour la Commission européenne que d'une obligation de prendre connaissance d'une pétition et non d'y donner suite, le monopole de l'initiative législative étant conservé par la seule Commission européenne.

article I-47
alinéa 4

Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
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ce projet de Constitution européenne prévoit un statut juridique pour les services publics

FAUX !

Ce projet de Constitution européenne ne crée pas un cadre juridique pour les services publics, dont les directives européennes, acceptées par les gouvernements de droite comme de gauche, demandent la libéralisation, mais prévoit seulement à l'article III-122 un cadre juridique pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Contrairement aux services publics, l'État ne peut pas accorder aux services économiques d'intérêt général des aides (article III-167) et ces derniers sont soumis aux règles de la concurrence, dans la mesure où celles-ci ne font pas échec à leur mission d'intérêt général (article III-166).

Arguments du non

voter contre le projet de Constitution européenne c'est empêcher l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne

FAUX !

La question de l'adhésion de la Turquie n'a rien à voir avec le projet de Constitution européenne. L'Union européenne a en effet déjà décidé que les négociations d'adhésion de la Turquie débuteront officiellement le 5 octobre 2005.

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la Constitution européenne interdira à la France de mener sa propre politique étrangère

FAUX !

Dans le projet de Constitution européenne, les décisions européennes en matière de politique étrangère et de sécurité commune continuent à être adoptées par le Conseil européen statuant à l'unanimité (articles I-40 et III-300).

Mais, si une décision européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune est adoptée, les États membres doivent ensuite veiller "à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union" (article III-298). Enfin, "au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union" (article III-305 § 1). C'est notamment le cas au sein de l'ONU où, par ailleurs, "lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union" (article III-305 § 2).

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la Constitution européenne marque une réorientation libérale de la construction européenne

FAUX !

L'orientation néo-libérale et monétariste de la construction européenne ne date pas de la rédaction de ce projet de Constitution européenne. Ce dernier ne fait que la reprendre en lui conférant une valeur constitutionnelle. Ce qui pose en soi un problème démocratique, puisqu'une Constitution n'est pas censée déterminer une politique économique (quelle qu'elle soit) mais seulement fixer un cadre institutionnel.

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la directive Bolkestein est inscrite dans le projet de Constitution européenne

NI VRAI NI FAUX !

Tout dépend ce que l'on reproche à la directive de Frits Bolkestein sur la libéralisation des services.

Le principe du pays d'origine n'est pas explicitement mentionné dans le projet de Constitution européenne*; en ce sens, la directive Bolkestein n'est pas inscrite dans le projet de Constitution européenne.

La libéralisation du marché des services fait l'objet de la sous-section 3 ("liberté de prestation de services") du chapitre consacré au marché intérieur; en ce sens, la directive Bolkestein est inscrite dans le projet de Constitution européenne.

*même si le principe du pays d'origine peut implicitement se déduire de l'article III-145 : "Le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants"; ce qui signifie donc, a contrario, que "le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les conditions du pays d'origine du prestataire".